Résiliation contrat assurance

La législation prévoyait le renouvellement automatique des contrats d’assurance, par mesure de protection des consommateurs. Mais souvent, cette protection équivaut à une contrainte pour certains. Et de ce fait, les assurés laissent passer la date de résiliation et constatent le renouvellement automatique, car ils ne connaissent pas bien leur contrat.

La Loi Chatel votée fin 2007 oblige donc les assureurs à mieux informer leurs clients sur ce type de problème. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat si l’avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Le cachet de la Poste fait foi pour la date d’envoi.

En cas de non respect de ces dispositions, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par une lettre recommandée avec accusé de reception à votre assureur (pour consulter un modèle type de lettre, cliquez ici). La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Dans ce cas, vous paierez votre prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si vous avez déjà payé une somme supérieure, votre assureur est tenu de vous rembourser dans les 30 jours suivant votre résiliation. Si ce n’est pas fait dans cette prériode de temps, il vous versera des intérêts en sus.